Tribunal Judiciaire · JEX IMMOBILIER_VENTES — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024
SUSPENSION - SURENDETTEMENT

N° RG 24/00045 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAAA
MINUTE : 2024/00179

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
domiciliée chez SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET DYNAMIS AVOCATS
[Adresse 3]
représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocats au barreau de POITIERS

DÉBITEURS SAISIS 
Monsieur [X] [H]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 5] (ALGERIE), de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
représenté par Maître Lucile CATHALO, avocat au barreau de BORDEAUX,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-005305 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Madame [J] [B]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] (ALGERIE), de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
représentée par Maître Lucile CATHALO, avocat au barreau de BORDEAUX,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-007448 du 13/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)


A l’audience publique tenue le 19 septembre 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.



Vu les poursuites de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte authentique de prêt reçu par ma^tre [M], notaire à [Localité 6] le 21 juillet 2009, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 2 janvier 2024 publié le 23 février 2024 Volume 2024 S n° 18 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 8] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du Juge de l’exécution le 10 avril et appartenant à monsieur [X] [H] et madame [J] [B], 

Vu l’assignation délivrée le 8 avril 2024 à la requête de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de monsieur [X] [H] et madame [J] [B], aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 6 juin 2024, 

A l’audience du 19 septembre 2024, monsieur [X] [H] et madame [J] [B] ont indiqué que la demande qu’ils ont formée devant la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a été déclarée recevable le 15 février 2024 et il a donc demandé que le Juge de l’Exécution rende un jugement constatant la suspension de la procédure initiée.


MOTIFS DE LA DÉCISION 


Suivant l’article L 722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Suivant l’article L 722- 3, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L 733-1, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. 
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans

Le 15 février 2024, la commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement présentée par monsieur [X] [H] et madame [J] [B], 
 
Il convient donc de déclarer suspendue la procédure de saisie immobilière pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 février 2024 et de dire que l’affaire sera rappelée à l’audience d’orientation du 6 mars 2025.



Les dépens seront réservés. 



PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Déclare la procédure de saisie immobilière sur les poursuites de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 2 janvier 2024 publié le 23 février 2024 Volume 2024 S n° 18 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 8] (33), suspendue pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 février 2024, 

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience d’orientation du 6 mars 2025 à 9h30 - Salle G, la notification de la présente décision valant convocation ce, sauf rappel du dossier antérieurement sur conclusions motivées du créancier poursuivant.

DIT que le créancier poursuivant devra faire publier, et ce à ses frais, le présent jugement en marge du commandement précité, afin de suspendre le délai de validité dudit commandement conformément à l’article R321-22 du code des procédures civiles d’exécution,

RÉSERVE en l’état les dépens.


La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT