7 et 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, l'article

62 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes, telle que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution et de l'article 591 du code de procédure pénale. 14.

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche 7. M.

29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967, de : - désigner un administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse

l‘instance avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article

62 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se fondant sur une ordonnance du 12 janvier 2001 du juge du livre foncier de Saint-Avold faisant droit à une requête

heures du statut de 1985 ; que, d'autre part, l'article 77 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 n'ayant prévu une sur-rémunération à 100 % que pour les heures travaillées de 21 heures à 6 heures, viole

d'appel a relevé que les sociétés Altus Finance Gestion et Cogespar avaient saisi le tribunal de commerce de Paris le 6 décembre 1996 d'une demande "d'allégement des charges pesant sur elles (arrêt p. 7

L. 216-13 du code de l'environnement, n'est ni suspectée, ni poursuivie, ni accusée, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (p. 7, § 3), la cour d'appel a violé l'article

1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, des articles 6 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Maryvonne Y... coupable

F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, dont

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la mise à la retraite légalement autorisée s'entend

société Idea Industrie, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... n'avait effectué, juste avant d'être licencié, que 7 visites domiciliaires sur les 62 adresses qui lui avaient été communiquées par l'Institut ; que la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque

du 31 décembre 1971, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 62 de la Constitution de 1958, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales