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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2416951_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400457_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01651_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

En troisième lieu, Mme B a travaillé sans autorisation de travail à partir du 2 août 2021 et n'a ni un visa long séjour, requis à l'article 9 de l'accord franco-algérien, pour l'exercice d'une activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600940_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article R. 233-9 du code de l’entrée et du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027737387

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513606_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

La juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a, le 17 juillet 2025, délivré en sa faveur une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2404435_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

étrangers et du droit d'asile, elle ne justifie par aucun commencement de démonstration qu'elle remplirait les conditions pour se voir délivrer par le juge aux affaires familiales l'ordonnance prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d983

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

Suivant les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00819_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309870_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100929

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

515-12 du Code civil, les mesures mentionnées aux articles 515-9 et suivants du même code sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance et peuvent être prolongées

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2426963_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207223_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01f5cdc6046d476b998d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

; 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; 5° Pour les procédures mentionnées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407914_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Pièces à fournir en première demande : / -ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 515-9 et L. 515-13 du code civil. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503576_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, Mme A B, représentée par Me Toujas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600935_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne comportait pas une ordonnance de protection prononcée en vertu de l’article 515-9 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309721_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308617_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L.222-1 à L.222-6, L.312-2, L.511-1, L.511-3-1, L.511-3-2, L.512-1 à L.512-4, L.522-1, L.522-2 à L.552-10 et L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308757_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles

Source officielle

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