D... à son encontre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 5°/ que pour apprécier l'existence d'un danger actuel, auquel la victime

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Monsieur Francis X... a interjeté appel de cette décision sollicitant la réformation de la décision, et voir dire qu'il n'y avait pas lieu à statuer dans le cadre des articles 515-9 et suivants du Code

Elle soutient que : - dès lors qu'elle bénéficie d'une ordonnance de protection fondée sur les dispositions de l'article 515-9 du code civil en raison des violences qu'elle a subies ainsi que ses enfants

Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil.

du droit d'asile, dont la requérante demandait l'application, et considéré que Mme A ne produisait pas d'ordonnance de protection telle que prévue par l'article 515-9 du code civil.

que Mme D... était exposée à un danger, sans préciser concrètement sa nature et sa teneur, la cour d'appel a violé les articles 515-9 et 515-11 du code civil.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Soutenant être victime de violences de la part de son mari, Mme Y...a saisi le juge aux affaires familiales de Limoges pour bénéficier d'une mesure de protection sur le fondement des articles 515-9 et

Aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par

Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil.

Elle estime enfin qu'elle est toujours victime de violences et que cet état de fait doit être reconnu dans le cadre des dispositions des articles 515-9 et suivants du code civil relatifs aux mesures de

515-9 et 515-11 du code civil ; 2°/ que le juge aux affaires familiales ne peut délivrer une ordonnance de protection que s'il résulte des pièces du dossier que les faits de violence allégués par le

C..., fait droit à la demande de protection présentée par Mme A..., en vertu de l'article 515-9 du code civil, pour une durée de six mois. Le 14 mars 2025, M.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

D'autre part, aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515