Elle a eu connaissance au plus tard des contrats par le biais du compte de gestion transmis par la tutrice (article 514 al 3 du code civil) en date du 7 août 2011, - si elle n'a pas fait de déclaration

450 du code de procédure civile

843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1469 du code civil.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

aux entiers dépens ; - RAPPELER qu'au titre de l'article 514 du code civil l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

699 du code de procédure civile.

815-13 du code civil.

699 du code de procédure civile.

45 du code de procédure civile, 421, 428, 468, 472, 503, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 1304, 1991, 1992, 1993, 1382 et 1383 du code civil - venir Mme [A] entendre juger : * qu'elle doit rendre compte

1992 du Code civil VU l’article 122 du CPC VU l’article 18 de la loi du l0 juillet 1965, VU les articles du 514, 514-1 du Code de procédure civile, VU l’article 8 du décret du 17 mars 1967, VU la jurisprudence

700 du code de procédure civile.

[A]-[J] et de la société Succession Consuelo de Saint Exupery in solidum à leur verser 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du code civil, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter