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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245216
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dans le tableau joint, chaque fois qu’un requérant est désigné par des initiales, cela signifie que la Cour a autorisé l’anonymat de cette personne, dont l’identité ne sera pas rendue publique (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0130DEC000888320
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le président de la section à laquelle l’affaire a été attribuée a décidé d’accorder d’office l’anonymat à la requérante (article 47 § 4 du règlement). 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC003002712
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Il a été décidé de ne pas divulguer l’identité des requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163b7f7b88d7e4ae5cfe365
30 juin 2010
30 juin 2010
Cet article est libellé dans les mêmes termes que l'article 47-4 de l'avenant audiovisuel de cette convention selon lequel lorsque le montant annuel des retraites est inférieur à 60% de la rémunération
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0202DEC007222712
2 février 2016
2 février 2016
Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0413DEC004055016
13 avril 2021
13 avril 2021
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0309DEC005239514
9 mars 2023
9 mars 2023
Zünd , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 14 juillet 2014, Vu la décision d’accorder l’anonymat au requérant (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0413DEC004638213
13 avril 2021
13 avril 2021
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1013DEC001696714
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par M e F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203497_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 47-4 de ce décret : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500563_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
47-5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 pour répondre à la demande d'imputabilité au service est sans incidence sur la décision refusant cette imputabilité ; les dispositions de l'article 47-4 du décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104441_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et de l'article 37-9 du décret n° 87-602 ; - le non-paiement du reliquat de ses congés payés méconnaît l'article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2207069_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. » Aux termes de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC001994313
27 juin 2017
27 juin 2017
Iulia Motoc, juges, et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 18 mars 2013, Vu la décision d’accorder d’office l’anonymat au requérant, en vertu de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0413DEC003028615
13 avril 2021
13 avril 2021
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC002741313
14 novembre 2017
14 novembre 2017
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0830DEC002425715
30 août 2016
30 août 2016
La présidente de la section a décidé d’accorder d’office l’anonymat au requérant (article 47 § 4 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par M e A.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205284
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Il a été décidé d’office de ne pas divulguer l’identité du requérant (article 47 § 4 in fine du règlement). Il est représenté devant la Cour par M e I. Angelov, avocat exerçant à Varna.
Source officielleChambre 1
DTA_2101190_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
47-4 du décret du 14 mars 1986 et en ce qu'il a indument saisi la commission de réforme en méconnaissance de l'article 47-6 du même décret ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178058
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Le président de la section à laquelle l’affaire a été attribuée a décidé de ne pas révéler l’identité de la requérante (article 47 § 4 du règlement de la Cour). A.
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