[K] [T], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

l'article 465 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, que dans le cadre de poursuites engagées des chefs de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale

AVAIT ETE INTRODUITE PENDANT LE COURS DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'IL APPARTENAIT AU DEBITEUR, S'IL NE VOULAIT PAS ATTENDRE LA CLOTURE DE CELUI-CI, DE PROVOQUER, EN APPLICATION DES ARTICLES

Vu l'article 280 du code de procédure civile, Autorisons le Greffe du Tribunal de Commerce de Nice à verser à l'Expert, M.

de l'immeuble et aux sommes que les procédures diligentées par Me [F] avait permis à [K] [L] de récupérer, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[H] [E], [Adresse 5] Mme [P] [T], [Adresse 6] Me Pierre RIVIERE SACAZE, [Adresse 7] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en date du 10 Décembre

[T] [H], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.

à l'encontre de Wilhelmus Y... sans motiver spécialement cette mesure en violation des dispositions combinées des articles 465, alinéa 1, du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de

celles prévues par l'article 23-11 de la loi du 12 juillet 1990 (devenu l'article 465 du code des douanes) ; qu'en conséquence, les poursuites engagées par voie de citation directe par l'administration

  »   Article 465 «   Dans le cas visé à l’article 464, premier alinéa, s’il s’agit d’un délit de droit commun (...) et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement (L

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent en substance : - s'agissant de la fin de non-recevoir, que le fait que la nullité invoquée par Mme [C] sur le fondement de l'article 465 alinéa 4 du code

132-19 du code pénal, 465 et 569 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une

de l'article 373 du Code des douanes ; que ce dernier n'ayant donné aucun élément permettant de vérifier ses allégations, les sanctions prévues à l'article 465 du Code des douanes ne peuvent, en aucun

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 465, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

[Adresse 3] Me Jérôme Substitué par Me PELLETIER-BERTIN Claire DA ROS, [Adresse 4] SAS TRIVERIO CONSTRUCTION [Adresse 5] Me Audrey GUILLOTIN, [Adresse 6] Me Raphael APELBAUM, [Adresse 7] Vu les articles

quatre mille deux cents euros) payable en 14 mensualités égales de 300,00 euros, DÉBOUTE les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires formulées à ce titre, RAPPELLE, en application de l’article

L'A DECLARE MAL FONDEE EN CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 465 ET