Trib. de Commerce — 8 janvier 2025

N° RG: 2020R00114 SAS SPADA CONSTRUCTION /SA NV BESIX SA

EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation

Le 8 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de Monsieur ZENATI Geoffrey, Greffier.

Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

SAS SPADA CONSTRUCTION [Adresse 1] Me [H] [Q], [Adresse 2]

SA NV BESIX SA, [Adresse 3] c/O succursale, [Adresse 4] BELGIQUE Me Julien GIRARD, [Adresse 5]

Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En conséquence,

Fixons à 17 790,21 € (Dix Sept Mille Sept Cent Quatre Vingt Dix Euros et Vingt et Un Centimes), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe de [Localité 1], [Adresse 6], par SAS SPADA CONSTRUCTION, dans le délai d'un mois.

Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.