cassation

rejet

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

29 mars 2000 ; "aux motifs que la circonstance que Francisco X... ait été interpellé à l'étranger et placé sous écrou extraditionnel n'est pas de nature à rendre applicable les dispositions de l'article

, il est constant que la consignation des sommes transportées a été opérée sur le fondement de l'article 465, § 2, du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas

stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation d'acte de la procédure et ordonné le maintien en détention ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des articles 593 du code de procédure pénale et 465 du code des douanes, présenté par M.

de l'article 465 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les prévenus ont été arrêtés en Italie au mois de décembre non pas en vertu du mandat d'arrêt décerné par le jugement du 21 mai 1991 mais

Alain-Claude X..., personne protégée, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 465-4° du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 465-4° du code civil que, tant que la mesure de protection est

ET QUE L'AFFAIRE N'EST PAS VENUE A L'AUDIENCE DANS LA HUITAINE DE CETTE OPPOSITION, A NEANMOINS CONFIRME UN JUGEMENT AYANT DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A MISE EN LIBERTE DU PREVENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE DES ARTICLES 465 ET 466 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE N'AVAIENT PAS POUR OBJET LA REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR ET QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS

violation des articles 465 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer la confiscation des sommes saisies ; "aux motifs que, le fait

l'arrêt attaqué a déclaré deux touristes (Fernando X... et Vito Y..., les demandeurs) coupables du délit prévu par l'article 465 du Code des douanes et les a condamnés de ce chef à une peine d'amende

d'arrêt mis à exécution ; Attendu que pour prononcer l'annulation de ce mandat et ordonner la mise en liberté de X..., la cour d'appel énonce que " l'article 465 du Code de procédure pénale qui donne

capitaux saisis, soit l'équivalent de 191 564 francs, ainsi qu'au paiement d'une amende égale au quart de ce montant, avec prononcé de la contrainte par corps ; " aux motifs que les dispositions de l'article

465 du Code civil l'acte ne peut être annulée que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ; que cet article 465, issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, n'est pourtant entré en

par les articles 491 et 492 du Code de procédure pénale au jugement qui a décerné mandat d'arrêt contre le prévenu en vertu de l'article 465 du même Code, l'affaire doit venir devant le Tribunal à la

condamné à 6 ans d'emprisonnement avec mise en détention et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles