Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 9 avril 2025
- ECLI
- 69a203a0cdc6046d47f7b4b3
- Date
- 9 avril 2025
- Condamnation
- 321 600 €
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Texte intégral
N° RG: 2023R00100 SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE / SNC IMMOBILIERE LE VERMONT EXPERTISE Ordonnance de d'expertise Le 09 Avril 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier Nous Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR: SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, [Adresse 1] Me [D] [K] [L], [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEURS : SNC IMMOBILIERE LE VERMONT, [Adresse 3] Me Magali JUHAN, [Adresse 4] SAS OTEIS, [Adresse 5] Me Benjamin DERSY, [Adresse 6] SA SMA SA, [Adresse 7] comparant par Me Nicolas DEUR, [Adresse 8] SA GAN ASSURANCES, [Adresse 9] Me [M] [G], [Adresse 10] [Localité 2] [Adresse 11] [Localité 3] SA GENERALI IARD, [Adresse 12] Me Romain TOESCA, [Adresse 13] L'AUXILIAIRE [Adresse 14] Me [S] [T], [Adresse 15] [Localité 4] [Adresse 16] Vu la requête de M. [I] [F], Expert commis, sollicitant un versement anticipé d'une partie des sommes consignées. Vu l'article 280 du code de procédure civile, Autorisons le Greffe du Tribunal de Commerce de Nice à verser à l'Expert, M. [I] [F] la somme de 3 216,00 € (Trois Mille Deux Cent Seize euros) en avancement de ses opérations. Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.
Articles de loi cités
article 280 du code de procédure civilearticle 465 du CPC.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 9 avril 2025
Référence
69a203a0cdc6046d47f7b4b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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