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111 134 résultats pour « article 40 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2007257_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " () Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime

Source officielle

Page 4 sur 5557

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01837

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ête, enregistrée le 17 avril 2025, M. C A porte plaintec/M. B et des magistrats

ORTA_2506855_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501443_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ée le 31 août 2022, Mme A D déclare déposer plaintec/M. B C pour discrimination

ORTA_2205698_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204354_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510015_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304539_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309097_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201907_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301464_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307264_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203651_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401692_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201513_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742986

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

40 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01389

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, les parties ayant été avisées : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458118.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

ne sont pas saisis en tant que membres d'une formation de jugement, sont soumis aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404268_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400406_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle