TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, et un mémoire enregistré le 7 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'enregistrer sa plainte pour terrorisme à l'encontre de la banque Nickel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () " 
 3. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme souhaitant déposer plainte contre la banque Nickel. Toutefois, en vertu des dispositions précitées de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle demande.  
 4.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 6 mars 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.