TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M. B... A... indique au tribunal vouloir porter plainte contre un médecin du Grand Hôpital de l’Est Francilien.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. (…) ». 
 
Il ressort des termes de la requête de M. A... que ce dernier entend porter plainte contre un médecin du Grand Hôpital de l’Est Francilien. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article 40 du code de procédure pénale, qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître d’une telle demande.  
 
Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Melun, le 22 octobre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,