qu'à la suite d'une dénonciation, formulée au visa de l'article 40 du code de procédure pénale, émanant de l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf

40 du Code de procédure pénale ; qu'agissant sur instructions de ce dernier, deux fonctionnaires de police dont un officier de police judiciaire se sont présentés au domicile de M.

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il

40 du code de procédure pénale ; qu'au terme de l'enquête préliminaire, Mme Z... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour répondre de faits de méconnaissance, par un membre du gouvernement

fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 12 du code de procédure civile.

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 40, 41 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

de l'urbanisme ; Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

, des droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ; que l'officier de police judiciaire qui procède à l'audition d'une personne placée en garde à vue, pour l'exécution d'une

D 1, constituées d'un rapport - article 40 du Code de procédure pénale - au procureur de la République des douanes du 2 avril 1998 auquel était joint le compte rendu d'audition de Marc X... par les contrôleurs

de suspension, avec les échanges entre la direction de l'établissement et le Parquet de Roanne ; 2) la copie du témoignage de l'interne à l'origine du signalement au titre de l'article 40 du code de procédure

méconnu les dispositions de l'article 2 précité ; "alors, de surcroît, que la mission, si elle peut sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale, saisir le procureur de la République

Le Haut conseil au commissariat aux comptes a de son côté transmis au procureur de la République un signalement sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale mettant notamment en cause les cabinets

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[X] [T] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Mette en œuvre les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, - Donne son avis, en sa qualité

40 du Code de procédure pénale, l'existence de faits susceptibles de constituer des infractions de droit commun; que celui-ci a alors saisi la police judiciaire aux fins de procéder à une enquête sur

40 du Code de procédure pénale, les juges, qui n'ont pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dépourvues

. : Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Jean-Claude X..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 8, 591 et 592 du Code de procédure pénale

203 et 593 du Code de Procédure Pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives ; qu'elles s'étendent aux cas dans lesquels il existe entre