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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69af873bcdc6046d471979be
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[Localité 1] 2/BANQUE POSTALE (SA) [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : 1/ME DILHAC Pierre Olivier AVOCAT AU BARREAU DE DAX, plaidant 1/ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant 2/Me
Source officielleaudience ordinaire
69e2c70bcdc6046d47a1b6a7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
400 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f6e6190d73a10ce27cd2
11 avril 2025
11 avril 2025
399 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société GTM BATIMENT AQUITAINE au paiement d'une somme de 3.000 ' au titre de l'article de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6716a8ddb098d256e1001e8c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024 par lesquelles la société Axa France Iard demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 et suivants du CPC, ➢ Donner acte
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31c
25 juin 2008
25 juin 2008
000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleaudience ordinaire
69e2be80cdc6046d47a12967
1 juillet 2025
1 juillet 2025
399 du C.P.C.
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69c49350cdc6046d47f9eba9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En conséquence, la SCI SAVAJO et Mme, [N] demandent au Tribunal de : Vu les articles 399, 700 et 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article L632-1 et L632-2 du Code de commerce, Vu le jugement rendu
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6979d27fcdc6046d47f52101
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[P] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de Me Marta Bledniak conformément à l'article 699 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6979d31dcdc6046d47f52d20
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[M] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de Me Marta Bledniak conformément à l'article 699 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire
Source officielleChambre 1 A
633fc2e7e633183e2ee17927
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du CPC, - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb7471cdc6046d4797868d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ET 398 CPC) Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La banque CIC Ouest -, [Adresse 3], Demanderesse
Source officiellechambre 1-14
69d2189bcdc6046d472e216b
4 avril 2025
4 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
633fc2efe633183e2ee17941
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MUTUEL LES TROIS CHENES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour INTIMES : Monsieur [H] [B] [Adresse 2]
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d231ff97dabd6b8612f
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du CPC, CONDAMNER la SCCV LES TERRASSES DE SEINE aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Cécile FLICHY avocat de la SAS C2I au visa des dispositions de l’article 699 du CPC.
Source officielleChambre 1 A
633fc2eee633183e2ee1793b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du CPC.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2040ccdc6046d472ccbd8
8 avril 2025
8 avril 2025
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb7ca0cdc6046d4729ba1b
20 janvier 2025
20 janvier 2025
présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC) Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience
Source officielleréférés - première chambre
69bcd918cdc6046d47493c46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellechambre 1-3
69cfcfffcdc6046d47fcb922
21 janvier 2025
21 janvier 2025
* La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de procédure civile, CONSTATER
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67f4166b4e0040aa3735cc05
7 avril 2025
7 avril 2025
394, 395, 397, 398 et 768 du Code de procédure civile, de : prendre acte du désistement d’instance de madame [E] [G] à leur encontre, assignées en qualité d’assureur de la société HTVS ARCHITECTURE ET
Source officiellePage 4 sur 116