nouvelle, qui définit plus restrictivement le prêt usuraire, est plus douce que la loi ancienne ; qu'en refusant néanmoins de faire application de l'article L. 313-3 du Code de la consommation au seul

; Vu l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 311-3 18° et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale prévoit, pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-3, 2°, b, du code de la sécurité sociale ; Attendu selon ce texte que pour ouvrir

, par suite, qu'être écartés ; Quant à la procédure prévue à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation : 6.

R.313-3 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article R.313-3-2° du code de la sécurité sociale, lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA "REUNION DE FAIT", PREVUE PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES

décembre 2004", la cour d'appel a violé l'article R. 313-3 2° b) du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 313-3, 2° du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit

pourvoi n° U 93-14.189), que le 5 décembre 1989, la société OSL a cédé à la Société marseillaise de crédit, selon les modalités prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles

l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des textes susvisés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.311-1 ; que, par l'arrêté attaqué, en date du 26 septembre 1984, le préfet, commissaire de la République a, sur le fondement de l'article L.313-3, et faute pour l'intéressé d'avoir effectué les plantations

[X] [T] de sa demande fondée sur l'article L. 313-3 du code monétaire et financier au titre de sa condamnation à l'encontre de Mme [H] [V] par jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du

En outre, aux termes de l'article D. 313-3-2 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la majoration de cinq points prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne s'applique qu'au taux de l'intérêt légal prévu par les dispositions

R. 313-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

fait que l'article L.313-3 du code monétaire et financier ne reçoive aucune application sur la somme de 2 439,00 euros, - condamné M.

au taux légal majoré de cinq points par application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier était de nature à priver d'effectivité la sanction de la déchéance prononcée, le tribunal a : -

R. 313-3, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, est réputé remplir les conditions d'octroi des indemnités journalières au-delà du sixième mois d'interruption de travail l'assuré qui justifie