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1 589 résultats pour « article 2458 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, 1114, 1118, 1214 (ancien) 2290 et 2292 (anciens) du code civil, des articles 2426 et 2428 du code civil et de l'article L.331-1 du code de la consommation, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f80

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

du code civil, 32-1 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité, - dire irrecevable comme prescrite l'action engagée contre elle par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01017

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

privée, a rejeté également la demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais a omis de statuer sur la demande de la société Audit sécurité formée à ce titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9408e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

367 et 368 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/03163 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB73C joint au 18/2454 L'affaire sera suivie sous le seul et unique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8808d

Appel

7 février 2006

7 février 2006

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de statuer en équité en application de l'article 1579 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310140

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

« éloigné » de celui-ci, sans l'être en outre « exagérément », pour que le critère soit rempli, la cour d'appel a violé les articles 1659 et 2459 du code civil ; 3°) ALORS QU'en affirmant, par un motif

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43ae9a46d1f5a7699e0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

462 du Code de procédure civile, la rectification du jugement du 28 novembre 2024 tenant à une erreur matérielle dans le dispositif du jugement mentionnant la condamnation de Monsieur [F] [B] à verser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300909

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

1382, nouvellement 1240, du code civil, ensemble l'article 2450 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut statuer par un motif purement affirmatif ; qu'en énonçant, pour retenir

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248521

Admin. suprême

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les requérants intentèrent alors une action en indemnisation devant les juridictions nationales sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel pose le principe selon lequel l’État est responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90095

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Octobre 2012, les avocats ne s'y étant

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15008

Cassation

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 13 avril 2022 une demande d'avis formée

Source officielle
CA

9e Chambre A

61624d71ed30a8f56173839c

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 245 € pour l'indemnité de congés payés afférente, - 1500 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69d6b173cdc6046d478ff7c2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette demande relève en réalité des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02458

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

313-6-2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l'article 8 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca1

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

97085 JARRY CEDEX non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86840d7e432441d85c058

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61609e49264c7ed035b03c32

Appel

24 février 2014

24 février 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00535

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

Philippe X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt susvisé ; Vu l'article 462 du code de procédure civile et la requête en rectification matérielle présentée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

Source officielle