Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 9 janvier 2025

N°Minute:25/60
N° RG 25/00024 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMG3

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 09 Janvier 2025


Dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. -FOURNIER TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat Me MAGNA Fabienne, avocat au barreau de BEZIERS-SETE



à :

Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2] Actuellement [Adresse 3]

ayant pour avocat Me FIGUEROA Martine, avocat au barreau de MONTPELLIER




COMPOSITION DU TRIBUNAL:


Président : Emmanuelle SERRE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Stéphanie LE CALVE 


JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Janvier 2025 par
 Emmanuelle SERRE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me Fabienne MAGNA
Copie certifiée delivrée à : Me Martine FIGUEROA
Le 09 Janvier 2025

















EXPOSE DU LITIGE

Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 18 décembre 2024, la SARL FOURNIER TRAVAUX PUBLICS a sollicité, par l’intermédiaire de son avocat, en application de l'article 462 du Code de procédure civile, la rectification du jugement du 28 novembre 2024 tenant à une erreur matérielle dans le dispositif du jugement mentionnant la condamnation de Monsieur [F] [B] à verser à la SARL FOURNIER TRAVAUX PUBLICS la somme de 2248 € en principal en règlement de la facture émise le 30 septembre 2021 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2023  alors que les motifs mentionnent la somme de 2448€.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le Tribunal Judiciaire de Montpellier a rendu le 28 novembre 2024, après débats en audience publique, un jugement dans l'affaire enrôlée sous le n° RG 11 23-002534 aux termes duquel il condamne Monsieur [F] [B] à verser à la SARL FOURNIER TRAVAUX PUBLICS la somme de 2248 € alors que les motifs mentionnent 2448 € conformément au devis.

Il convient de faire droit à la demande en rectification d’erreur matérielle . 

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, 


Vu le jugement du 28 novembre 2024 enregistré au rôle de la juridiction sous le numéro RG 11 23-002534 opposant Monsieur [F] [B] à la SARL FOURNIER TRAVAUX PUBLICS

DIT qu'il convient de remplacer dans le dispositif 7, le paragraphe suivant : « CONDAMNE Monsieur [F] [B] à verser à la SARL FOURNIER TRAVAUX PUBLICS la somme de 2248 € en principal en règlement de la facture émise le 30 septembre 2021 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2023 » ; par: « CONDAMNE Monsieur [F] [B] à verser à la SARL FOURNIER TRAVAUX PUBLICS la somme de 2448 € en principal en règlement de la facture émise le 30 septembre 2021 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2023  » 

DIT que le reste du dispositif est inchangé ; 

DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement.


La greffière, La Juge des contentieux de la protection,