Cour d'Appel — 5 octobre 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 
CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 05 OCTOBRE 2012 
ARRET No 
R. G : 12/ 00012 




X... 


C/ 

SCI LES GOMMIERS 
Société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE OUTRE MER 



Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Président du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 23 Septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00263. 



APPELANT : 

Monsieur Bernard X... 


...

97228 MARTINIQUE 

représenté par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE 



INTIMEES : 

SCI LES GOMMIERS 
11 rue des Arts et Métiers 
97200 FORT-DE-FRANCE 

représentée par Me Pierre DEBRAY de la SELARL PH DEBRAY, avocats au barreau de MARTINIQUE 



Société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE OUTRE MER 
ZAC de Houelbourg, BP 2458 
97085 JARRY CEDEX 

non représentée 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Juillet 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Mme GOIX, Présidente de chambre 
Mme DERYCKERE, Conseillère 
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère 

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 05 OCTOBRE 2012. 

GREFFIER : lors des débats : Mme RIBAL, 

ARRET : réputé contradictoire 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



EXPOSE DU LITIGE : 

Par ordonnance du 23 septembre 2009 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a débouté Bernard X... de sa demande d'expertise, de mise en cause de la compagnie Alliance, l'a condamné à payer à la SCCV Les Gommiers 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la compagnie Alliance 1 500 euros au titre du même article ; il a été en outre condamné aux entiers dépens. 

Le 5 janvier 2012 Bernard X... a interjeté appel ; la SCCV Les Gommiers s'est constituée le 31 janvier de 12. La société AGF outre-mer n'a pas constitué. 

La clôture a été fixée au 6 juillet 2012. 

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 

Par écritures du 1er juin 2012, Bernard X... demande qui lui soit donné acte de son désistement et s'oppose à toute indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Par écritures du 6 juillet 2012, la SCCV Les Gommiers accepte le désistement d'instance et d'action de l'appelant et sollicite 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

SUR QUOI : 
Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (a. 400 et suivants du code de procédure civile ; il convient d'en tirer les conséquences de droit. 

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SCCV Les Gommiers les frais exposés pour les besoins du litige, les multiples relances pour obtenir à l'amiable le succès de ses prétentions étant restées vaines. 

L'appelant sera également condamné aux dépens. 

PAR CES MOTIFS : 

Par décision réputé contradictoire : 

Constate le désistement de Bernard X... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance du 23/ 09/ 2011 ; 

Condamne Bernard X... à verser à la SCCV Les Gommiers 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Rejette toute autre prétention ; 

Condamne Bernard X... aux dépens. 

Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. 
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.