CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 janvier 2026

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À l’issue d’une révision cadastrale effectuée en 1980, la parcelle n o   229, comprenant le terrain acquis par le de cujus des requérants de la requête   n o   51785/20 dans le cadre d’une vente aux enchères en 1944 et les terrains acquis par les autres requérants des requêtes n os 24058/20 et 14480/25 par voie d’achat en 1973 et en 1980 respectivement, fut enregistrée au nom du Trésor au motif qu’il s’agissait d’un maquis qui ne pouvait légalement faire l’objet d’une propriété privée. Les requérants, ainsi que d’autres copropriétaires, contestèrent cette révision cadastrale devant les juridictions nationales. Toutefois, ils n’obtinrent pas gain de cause. Les juridictions nationales estimèrent que les copropriétaires avaient indûment acquis les terrains en question en excédent lors de la révision cadastrale antérieure, effectuée sur la base d’une décision rendue dans le cadre d’une action en dissolution de l’indivision. Les requérants intentèrent alors une action en indemnisation devant les juridictions nationales sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel pose le principe selon lequel l’État est responsable de tout dommage résultant d’erreurs commises dans la tenue du registre foncier. Ils furent déboutés de leur demande au motif qu’il n’y avait pas eu d’erreur dans la tenue du registre foncier. Les intéressés se plaignent devant la Cour d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, du refus d’une indemnisation suite à la privation de leurs biens. Dans le cadre de la requête n o 24058/20, la requérante allègue aussi que la divergence dans la jurisprudence de la Cour de cassation, qui serait parvenue à des conclusions différentes dans des affaires identiques à son affaire, a porté atteinte à ses droits tels que prévus par les articles 6 et 14 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?   2.     Les requérants ont-ils été privés de leurs biens dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article   1 du Protocole n o   1 à la Convention   ?   3.     Cette privation a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive (pour l’énoncé du principe, voir l’arrêt Immobiliare Saffi c.   Italie   [GC], n o   22774/93, § 59, CEDH 1999-V)   ?   En particulier, quelle est l’étendue exacte des terrains litigieux   ?   Les titres de propriété faisaient-ils mention du numéro de parcelle et d’autres mentions informant les acquéreurs que les travaux de cadastre n’avaient pas été finalisés   ?   4.     Eu égard aux allégations de la requérante dans la requête n o   24058/20, selon lesquelles la Cour de cassation est parvenue à des conclusions différentes dans des affaires identiques tant en fait qu’en droit, y a-t-il eu violation du droit de la requérante à un procès équitable, tel que garanti par l’article   6 § 1 de la Convention ( Stoilkovska c. l’ex-République yougoslave de Macédoine , n o   29784/07, §§   37-49, 18 juillet 2013, Hayati Çelebi et autres c.   Turquie , n o 582/05, §   52, 9   février 2016, et Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], n o 76943/11, § 116, 29 novembre 2016)   ?   Le Gouvernement est invité à informer la Cour du résultat des affaires similaires énumérées par la requérante dans le formulaire de requête (concernant les arrêts de la 20 e chambre civile de la Cour de cassation, dossier n o   2016/1684, arrêt n o 2016/2489, 1 er mars 2016, et de la 5 e chambre civile de la Cour de cassation, dossier n o 2014/20879, arrêt n o   2014/31094, 22   décembre 2014). Il est également prié de fournir copie de l’ensemble des dossiers relatifs aux procédures visées par les questions ci-dessus.   Les parties sont priées de faire parvenir à la Cour copie de tous les documents relatifs aux titres de propriété des requérants.     ANNEXE     No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence   Représenté par 1. 24058/20 Moralı c. Türkiye 01/06/2020 Zeliha MORALI 1941 Antalya Musa SAVAŞLI 2. 51785/20 Sofuoğlu et autres c. Türkiye 12/11/2020 Çiğdem SOFUOĞLU 1951 İzmir Oya ÇANDARLI 1957 İzmir Necmiye İrem ERKAYA 1968 Istanbul Işıl KASAPOĞLU 1954 Istanbul Kadir Can KASAPOĞLU 1963 Antalya Kadri KASAPOĞLU 1986 Antalya Kadriye KASAPOĞLU 1964 Antalya Mustafa Kemal KASAPOĞLU 1956 İzmir Ülkü KASAPOĞLU 1941 Antalya Umay KASAPOĞLU 1940 Istanbul Merih KILIÇASLAN 1956 Muğla Eda ŞANLI 1978 Antalya Hüseyin ŞANLI 1949 Antalya Demet YAPAN 1962 Antalya Alev SEYİD 3. 14480/25 Moralı c. Türkiye 21/04/2025 Hakan MORALI 1969 Antalya Zümral TÜRKER