335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion [article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 29 octobre 1981] - Avis conforme

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, figurant

chef de provocation à la discrimination raciale, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Ordonnance du 4 février 1959 [article 24] - Droit à la notation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "l'expulsion prévue à l'article 23 ne peut être prononcée

DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE AUTORISES OU OBLIGES PAR L'ADMINISTRATION A DETERMINER LEUR POURCENTAGE DE DEDUCTION DISTINCTEMENT POUR CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

K..., avocat au barreau de Paris, le conseil de discipline a prononcé une mesure de suspension provisoire le 26 avril 2018, sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

. - ARTICLES 24 ET 36 DU DECRET DU 10/03/1962..* IMPOSSIBILITE DE CUMULER SUBVENTION D 'INSTALLATION ET CAPITAL DE RECONVERSION [ ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 2-3-1963

LOGIREP lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2 842,82 euros par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025, visant la clause résolutoire insérée au bail conformément à l'article

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique (EXPLOC) avec avis de réception du 6 novembre 2025.

X... a eu connaissance du grief tiré de ce qu'il aurait méconnu les dispositions de l'article 24 du code de déontologie médicale en temps utile pour préparer sa défense devant la section des assurances

, organisée conformément à l'article 24 de ces statuts. 3.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 528

Le 17 décembre 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté, à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des résolutions portant d'une part, sur l'exécution de travaux

. - Texte applicable - Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 24-3. de la loi du 27 décembre 1963.

Le juge a invité les parties présentes à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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