Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 8 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642194
- Date
- 8 janvier 1971
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Question juridique
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source officielleOUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - SUBVENTION D'INSTALLATION. - ARTICLES 24 ET 36 DU DECRET DU 10/03/1962..* IMPOSSIBILITE DE CUMULER SUBVENTION D 'INSTALLATION ET CAPITAL DE RECONVERSION [ ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 2-3-1963 ]. | OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - CAPITAL DE RECONVERSION..* IMPOSSIBILITE DE CUMULER CAPITAL DE RECONVERSION ET SUBVENTION D' INSTALLATION [ ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10-3-1962 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 2-3-1963 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 8 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642194
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel