Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 10 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007687316
- Date
- 10 janvier 1986
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Question juridique
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source officielle01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Ordonnance du 4 février 1959 [article 24] - Droit à la notation - Décision ministérielle refusant d'attribuer une note à chef de mission diplomatique - Illégalité. | 36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères illégaux - Droit à la notation [article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959] - Illégalité d'une décision ministérielle refusant d'attribuer une note à un chef de mission diplomatique.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 10 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007687316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel