Conseil d'État · 2 SS — 6 juin 1986

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335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion [article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 29 octobre 1981] - Avis conforme de la commission [article 24 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981] - Acte ne constituant pas une décision susceptible de recours. | 335-02-09 ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX -Actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir - Absence - Avis conforme de la commission spéciale d'expulsion [article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981]. | 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Avis conforme de la commission spéciale d'expulsion des étrangers préalable à une expulsion.