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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110187_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2202950_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, un titre
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201379_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
à titre principal, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire au titre de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai
Source officielle8ème chambre
DTA_2508169_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402557_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
au préfet du Gard de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de membre de la famille d’un citoyen européen, sur le fondement de l’article L. 233-2 du CESEDA, ou une carte de séjour temporaire
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303135_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions de refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2504227_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de l’enfant ; - elle méconnait les stipulations de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 233-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403750_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant
Source officielle8ème chambre
DTA_2200566_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2200584_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00008_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500876_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405515_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Enfin, l'article R.233-9 du même code dispose que " les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01280_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de renouveler son titre de séjour, le préfet des Pyrénées-Orientales a méconnu l'article L. 233-2 du même code.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2218787_20240201
1 février 2024
1 février 2024
sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104789_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 121-3 de ce code alors en vigueur (devenus le 4° de l'article L. 200-4 et l'article L. 233-2).
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02024_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206774_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'une erreur de droit ; - il est
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208401_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
pouvoir d'appréciation sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 233-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01144_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. ".
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