It also referred to Article 233 § 2 of the Labour Code as applicable in the present case.

It found that the applicant’s claim concerned conditions of remuneration and was not therefore subject to any limitation period, as provided for by Article 233 § 2 of the Labour Code. 5.

On 15 October 2013 the applicant lodged a constitutional complaint before the Constitutional Court ( Ustavni sud Republike Hrvatske ) arguing that the criminal offence under Article 233 § 2 of the 1997

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121-3,222-19 du code pénal, R. 233-2, R. 233-3, R. 233-19 et L. 263-2 du code du travail,591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Christian X... et Vitakraft coupables

A necessary party which did not join the proceedings may request the annulment of the final judgment (Article 233 § 2 of Code of Civil Procedure).

Cette dernière prévoit un honoraire de: 1 600 euros HT si consentement mutuel ; 1 600 euros HT si divorce article 233 ; 2 000 euros HT si divorce article 237 ; 2 500 euros HT si divorce pour faute

5 § 2 of the Code of Criminal Procedure), and a lack of evidence of the applicant’s guilt in respect of the remaining three charges (Article 233 § 2 of the Code of Criminal Procedure).

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142-1 du code de l’urbanisme de la province Sud ; - le dossier de demande d’autorisation ne contenait pas de demande d’autorisation de défrichement requise par les dispositions de l’article 431-2 du

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A soutient que le préfet du Puy-de-Dôme a visé de manière erronée l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas visé l'article L. 233-2 du même code,

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

renvoie l'article L. 233-2 du même code. 4.

trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. " Enfin, selon les termes de l'article.