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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416415_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309390_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ou du titulaire du permis : / 1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60d
23 janvier 2008
23 janvier 2008
L. 223-5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223-5 § III, § IV, L. 224-12 du Code de la route, et, en application de ces articles, l'a condamné à une peine d'amende de 350 €,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04001
27 juin 2007
27 juin 2007
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Vu les articles L. 223-3, L. 223-5 et R. 223-3 du code de la route ; Attendu que, si les dispositions des articles L. 223-3, et R. 223-3 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502193_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Il soutient que cet arrêté est entaché : - d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 223-5 du code de la route ; - de disproportion ; - d'une erreur de fait ; - d'un " vice
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216281
18 mai 2005
18 mai 2005
X pour solde de points nul et a demandé au préfet de l'Eure de mettre fin à la procédure de restitution du titre de conduite engagée en application de l'article L. 223-5 du code de la route ; qu'ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505932_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
conduire sur sa vie privée et professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci ne lui a pas été régulièrement notifiée, conformément à l'article
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402123_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de conduire ou du titulaire du permis : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403978_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de l'article L. 223-3.
Source officielleJU1
DTA_2203721_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402530_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 223-3.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076436
22 février 2017
22 février 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490717.20250225
25 février 2025
25 février 2025
6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 223-5 du code des juridictions financières ; - entachée d'une méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413144_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; la décision attaquée est entachée d’illégalité en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 223-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301440_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation
Source officielleMagistrat Benoit
DTA_2111300_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officiellesoc
613721ffcd580146773f95f9
13 octobre 1993
13 octobre 1993
motif de maladie n'ayant pas été contestée par l'employeur dans des conclusions prises en réponse à celles du salarié, les jours de maladie ne pouvaient être déduits du congé annuel par application de l'article
Source officielleJU1
DTA_2301786_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
ou du titulaire du permis :1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; 2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300235_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2205082_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 224-12 du même code : " L'examen médical prévu à l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. / Dans
Source officiellePage 4 sur 13677