TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision contestée constitue une atteinte grave et immédiate à ses droits, eu égard notamment aux effets de la perte de ses droits à conduire sur sa vie privée et professionnelle ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci ne lui a pas été régulièrement notifiée, conformément à l'article L. 223-5 du code de la route.  
 Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces complémentaires enregistrées pour M. A le 10 avril 2025. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 3. Pour justifier d'une situation d'urgence, M. A fait tout particulièrement valoir que la perte de son permis de conduire a des effets directs sur sa vie privée et professionnelle, dès lors qu'il est en recherche d'emploi et qu'il a en charge sa mère dont l'état de santé nécessite des déplacements médicaux réguliers. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas, à elles seules, en l'absence notamment de tout élément circonstancié, à établir l'existence d'une situation d'urgence justifiant la suspension à bref délai de la décision contestée. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Montreuil, le 17 avril 2025.  
 La juge des référés, 
 M. de Bouttemont 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.