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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234dcd58014677408091

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature générale

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a08

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abd3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature

Source officielle
CC

soc

61372363cd58014677409244

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 98-12.228 et S 98-12.229 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b52

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes en rappels de salaires, congés payés et dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris alors, selon le moyen, que l'article

Source officielle
CC

soc

61372351cd580146774083a8

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

le premier moyen, que les forfaits KFA-KFB, dérogatoires par rapport aux dispositions générales de la nomenclature, ne peuvent constituer des majorations d'actes car la majoration, comme l'indique l'article

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d963

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

d'honoraires et le supplément d'honoraires étaient deux notions voisines qui recouvraient les mêmes réalités, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d964

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

d'honoraires et le supplément d'honoraires étaient deux notions voisines qui recouvraient les mêmes réalités, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d965

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

d'honoraires et le supplément d'honoraires étaient deux notions voisines qui recouvraient les mêmes réalités, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406da4

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

ou l'autre des forfaits KFA et KFB étant pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, le Tribunal a décidé, à bon droit, qu'en application de l'article

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f6f8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 22 8 de la Convention collective nationale des industries chimiques ;

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f6b

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

ou l'autre des forfaits KFA et KFB étant pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, le Tribunal a décidé, à bon droit, qu'en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02003

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

collective applicable ; qu'elle a pu en l'état de ces constatations décider que la salariée devait bénéficier du coefficient 225 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609e4c264c7ed035b03c46

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

ni au 1er mai en violation des articles 22-2 et 22- 8 de la convention collective - la moyenne des salaires mensuels bruts ressort à un niveau largement inférieur au SMIC correspondant Il en déduit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11c

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

L'article 22- 7 de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02005

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

collective applicable ; qu'elle a pu en l'état de ces constatations décider que la salariée devait bénéficier du coefficient 225 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403468_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

22-7 et suivant du code pénal.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca7ff05ad83e6f5d80d475

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

[V], - dire et juger que la clause visée à l'article 22-7 des conditions générales est une clause de limitation de garantie valide, - dire et juger que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405131_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

En application de l'article 22-7 du règlement n° 60/2013, l'absence de réponse des autorités espagnoles à l'expiration d'un délai de deux mois équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740494c

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

4, 11 B, 22-3°, alinéas 2 et 3 et 22-7° des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en

Source officielle

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