-ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

1956 ; le décret du 19 janvier 1955 ; le décret du 5 octobre 1955 ; le code des pensions civiles et militaires ; l'arrêté du 11 décembre 1955 ; le décret n° 57-117 du 16 février 1957 et la loi du 29 juillet

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du nouveau code de procédure civile, - dit que l'ADAPEI de la LOIRE doit supporter les dépens de première instance et d'appel'.

légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1 et suivants du décret du 30 septembre 1953"; Mais attendu qu'ayant, d'une part, pu déduire des termes de l'engagement du bailleur

1956 to 15 March 1958 in the formation of forced labour known as Mining battalions.

et 3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; Mais attendu, d'une

627 et 1015 du code de procédure civile (CPC).

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Viderman 1963   Jolana SZABÓOVÁ 1939   Ladislav SZÉPE 1941   Jozef TÓTH 1957   Lívia TÓTHOVÁ 1955   Mária TÓTHOVÁ 1952   Terézia VARGOVÁ 1959   Household Gabriela ANGYALOVÁ

06/10/1951 1951 Magusa   Alpay ERISKEN 12/07/1965 1965 Girne   Behcet ERISKEN 13/12/1968 1968 Girne   Mustafa ERISKEN 29/03/1963 1963 Girne   Niyazi ERISKEN 05/02/1959 1959 Girne &

, un accord sur une nouvelle convention collective ne pouvant avoir pour conséquence de les rendre caducs ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en

700 du Code de procédure civile.

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL ARTICLE RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE INCIDENTE, LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT ARRET

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

jusqu'au 31 décembre 1951, a demandé qu'il soit tenu compte également de versements opérés, selon ses dires, de 1952 à 1961 ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 14 février 1989

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES