X... avait commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1953 et 1954 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir constaté

1953 du Code civil qu'elle a violé; alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur une correspondance émanant de l'hôtelier lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors, de

- ALORS QUE l'article 1953 du Code civil doit recevoir application lorsque le voyageur, représentant de commerce salarié, est nécessairement le mandataire de son employeur à qui appartenaient les marchandises

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1953 du Code civil ; Attendu que, pour bénéficier d'un droit à réparation dans la limite équivalant à cent fois le prix

1952 et 1953 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1952 et 1953 du code civil : 4.

présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation

être aperçus ; que par ailleurs l'hôtel était gardé par un service de sécurité ; qu'en retenant dans ces conditions une faute à l'encontre de la société Hôtel Plaza Athénée, la cour d'appel a violé l'article

1952, 1953 et 1954 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article 1952 du Code civil, le dépôt des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez

1953, alinéa 3, du Code civil ; qu'elle lui reproche enfin d'avoir retenu la faute d'imprudence des époux Y... sans en déduire qu'elle avait été la cause unique du dommage dont ils demandaient réparation

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2024, Mme [B] demande au tribunal de : « Vu la combinaison des articles 1952 et 1953 du Code Civil, Vu les pièces

1152 et 1153 du Code civil.

85-17.444, les victimes du vol s'étant abstenues de prendre les précautions nécessaires, les juges du second degré, pour n'avoir pas limité les dommages-intérêts dus par la société TRH, ont violé l'article

trouvant nonobstant toute mention, notamment par voie d'affichage, de non responsabilité qui contrevient, en tout état de cause aux dispositions de l'article 1953 du code civil, qu'en outre, la mention

Selon les articles 1952 et 1953 du Code civil : « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui

S'agissant de la dégradation du véhicule, ils font valoir que l'hôtel PREMIERE CLASSE doit être exonéré de la responsabilité qui pèse sur lui en vertu des articles 1952 et 1953 du Code civil dès lors que

Ils estimaient, en effet, qu'en application de l'article 1953 du Code civil, la responsabilité de la résidence hôtelière pouvait être engagée sans limitation en raison de la faute commise par l'hôtelier

-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...