du code civil) qu'en loi ivoirienne (art. 3 alinéa 2 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983) conformément à la règle tirée de l'article 3 alinéa 3 du code civil

15 DES STATUTS) ET LE FAIT QUE LES PARTS DE FONDATEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 8BIS DE LA LOI DU 23 JANVIER 1929, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 504 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, NE BENEFICIAIENT DE DROITS SUR

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

] Société [175] DE [Localité 43] [172] [Adresse 164] [Adresse 164] [Localité 43] Société [183] [Adresse 31] [Localité 75] Société SIP [Localité 19] [Adresse 165] [Adresse 165] [Localité 19] Société

[BG] [W] et [177] 2) Mme [TO] [S] et [119]. 3) M. [O] [SH] et [185]. 4) Mme [BC] [GA] veuve [JI] et [180]. 5) M. [GK] [NN], Mme [PF] [NZ] épouse [NN] et [181]. 6) M.

L’article 184 du code de procédure pénale dispose: "La détention provisoire vise à prévenir les risques énoncés à l’article 180 par. 2.

[PS] [WO], domicilié [Adresse 12], 183°/ à M. [PH] [GK], domicilié [Adresse 52], 184°/ à Mme [AX] [EK], domiciliée [Adresse 85], 185°/ à M. [BJ] [FD], domicilié [Adresse 90], 186°/ à M.

[VX] [XJ], domicilié [Adresse 26], 182°/ Mme [ER] [XJ], domiciliée [Adresse 134], 183°/ M. [BF] [HC], domicilié [Adresse 152], 184°/ M. [NV] [CX], domicilié [Adresse 51], 185°/ M.

; 180) la lettre du 26 octobre 2015 de l'assistante sociale ; 181) la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2015 adressée à la directrice ; 182) le certificat médical initial du

Il indique concernant la terre [Localité 185] cadastrée HH n [Cadastre 96] qu'elle fait l'objet de deux revendications publiées au JOPF n°290 du 22/04/1897 - vol 86 n0 187 (PJ 2 et 3) et JOPF n°301 du

180 ne peuvent recevoir application dès lors que l'article 1717 instaure un régime particulier dérogatoire à la règle de la concomitance entre paiement de l'impôt et exécution de la formalité, que l'article

X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

a déduit à bon droit que la prescription n'était pas acquise lors de la notification de redressement du 26 septembre 1997, dès lors que, de la déclaration de la société, il ne pouvait, au sens de l'article

505 du Code de procédure pénale, 182 ,184 et 185 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon, 67 et 84 du décret du décret du 20 mai 1903 portant règlement

- 77, Grande Rue ; - Section AN n°183 - 69, Grande Rue ; - Section AN n°184 - 67, Grande Rue ; - Section AN n°185 - 65, Grande Rue ; - Section AN n°186 - 18, place Saint-Epvre ; - Section AN

L. 180, alinéa 2, et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que le simple fait de disposer des éléments constitutifs du passif et de l'enregistrement des

des dispositions des articles 180, 187-1° et 2°, et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt attaqué qui retient que la comptabilité des sociétés dirigées par M.

] [Localité 180] Madame [AK] [AJ] épouse [CR] [Adresse 188] [Localité 180] Monsieur [GZ] [HM] [Adresse 93] [Localité 65] Madame [H] [EU] épouse [HM] [Adresse 93] [Localité 65] Monsieur