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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498055.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes sont publiés au
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD003766512
15 novembre 2016
15 novembre 2016
180 § 1 de l’ancien CP au lieu de l’article 180 § 2 de ce code. 36.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141731
14 février 2014
14 février 2014
The applicant filed a criminal complaint against his aggressor for the offence of bodily injury under Article 180 § 2 of the Criminal Code.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460705.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes sont publiés au
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1970:1005DEC000446570
5 octobre 1970
5 octobre 1970
180 (2) of the Austrian Code of Penal Procedure (Strafprozessordnung).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121058
13 mai 2013
13 mai 2013
Prenant en considération le nombre des jours de soins médicaux indiqués dans ce rapport, le tribunal condamna le requérant du chef des coups et violences, infraction prévue et réprimée par l’article 180
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0117DEC004947307
17 janvier 2017
17 janvier 2017
The applicant lodged a criminal complaint against his aggressor for the offence of bodily harm under Article 180 § 2 of the Criminal Code.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471869.20230807
7 août 2023
7 août 2023
Par cette convention, qui, conformément à l'article 180-2 du même code, peut également intervenir au stade de l'information judiciaire, peuvent être imposées à la personne morale mise en cause une ou plusieurs
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456153.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Aux termes du premier alinéa de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 : " Les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317312
28 juillet 2017
28 juillet 2017
En vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes sont publiés au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002961_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur cette base, le service a engagé un contrôle sur pièces à l'encontre de la SA Société de la Villa Hier concernant l'exercice clos au 31 décembre 2018 sur le fondement de l'article 188 C du livre des
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
époser une plainte pénalec/I.C
ECLI:CEDH:001-138446
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Le 23 décembre 2006, le requérant envoya à la police, par voie postale, une plainte pénale dirigée contre I.C.M. du chef de coups et blessures (article 180 § 2 du code pénal (« CP
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0325DEC006529701
25 mars 2004
25 mars 2004
Le droit et la pratique internes pertinents L'article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi : « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0412JUD000404908
12 avril 2011
12 avril 2011
Par un jugement du 24 décembre 2005, le tribunal de Castelo de Paiva jugea le requérant coupable de diffamation aggravée, sur la base des articles 180, 183 § 2 et 184 du code pénal, ainsi
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD001681211
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L’ exceptio veritatis prévue à l’article 180 § 2 du code pénal était dès lors applicable, les requérants ayant exercé leur droit à la liberté d’expression. 12.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143156
22 juillet 2020
22 juillet 2020
dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat à compter de la publication de leur acte de promulgation. " Aux termes de l'article 180
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077639
16 octobre 2013
16 octobre 2013
; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles 130, 140, 142, 144, 151 et 180-1 à 180-4 ; Vu la délibération n° 63-1 du 18
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0922DEC002015608
22 septembre 2009
22 septembre 2009
recueillir la position de S.O. sur les faits en cause le requérant n’avait pas respecté les règles déontologiques, ce qui faisait obstacle à l’application de la clause de « bonne foi » de l’article
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143158
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Pour sa part, l'article 180-1 de la loi organique du 27 février 2004 dispose que " Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD000504802
21 juin 2007
21 juin 2007
A la différence de l'article 181, l'article 180 § 2 incrimine les violences entraînant des blessures qui nécessitent moins de vingt jours de soins médicaux. 19.
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