L'article 1754 du code général des impôts dispose : " I. - Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt. ". 3.

septembre 2019 et la saisie à tiers détenteur du 30 octobre 2019 émises en vue du recouvrement des amendes qui lui ont été assignées au titre des années 2008 et 2009 sur le fondement du 3. du V de l'article

1759 du code général des impôts, mise à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende infligée à la société Valois Restauration sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa

Aux termes du V de l'article 1754 du code général des impôts : " 3.

1759 du code général des impôts, et dont le paiement lui a été réclamé en application de la solidarité de paiement prévue au 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article 1754 de même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du

L'article 1754 de ce code dispose que : " Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux

1754 et 1755 du Code civil, ensemble l'article 7 § d de la loi du 6 juillet 1989 ; 6°) ALORS QUE l'entretien des bassins et piscine relève des réparations locatives à la charge du preneur sauf si celui-ci

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qualité de débiteur solidaire, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1754 du code général des impôts : " I. - Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt. / II. -

B s'est vu notifier, le 16 avril 2014, l'amende fiscale mise à la charge de la société Elise au titre de l'année 2009, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, mise à sa charge en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736, et le livre des procédures fiscales ; -

indépendamment de l'autorité attachée au jugement du 29 mai 1986, les époux Z... faisaient également état d'une autre clause mettant à leur charge seulement les réparations locatives prévues à l'article

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l’article 1754 du même code ; 2°) de prononcer la décharge

Il soutient que sa solidarité avec la société Propriété Sud ne résulte ni de la loi, article 1759 du code général des impôts, ni d'une décision de justice.