CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 815 résultats pour « article 1605 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : " I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2102964_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " () II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2100658_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1605 de ce code, applicable au présent litige : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2001600_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1605 de ce code : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

Source officielle
TA

JU2

DTA_2200666_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts: " () II.

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2111545_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes du II. de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311151_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

1529 du code général des impôts) ainsi que de la somme de 22247 euros au titre de la taxe nationale sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (article 1605 nonies du code général

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100477_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts: " () II.

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2100270_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " () II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2108373_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1904999_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 1605 bis du même code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à 1'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2200135_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : ()2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2200945_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts : " La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450227.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Aux termes de l'article 1605 bis du même code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à 1'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen s'agissant de la taxe prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts ; - les requérants ne sont pas non plus fondés à invoquer une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102838_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1605 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2107263_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1605 de ce code, applicable au présent litige : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203687_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003289_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du même code, qu'elle a acquittées à raison des cessions

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2202570_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts alors en vigueur : " II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation

Source officielle

Page 4 sur 541

← PrécédentSuivant →