Par ailleurs les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel des effets de la communauté commis par l'un des époux invoquées par Mme Z... à l'égard de M Y... ne sont pas applicables

[Immatriculation 3], est de 16 000,00 €, dire qu'en application de l'article 1477 du code civil, Madame [D], au titre de ce camping-car, sera écartée du partage à hauteur de 1.500 €, condamner Madame

1477 du Code civil ; Mais attendu que le recel n'existe que lorsque sont établis des faits matériels manifestant l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage ; que, si Mme Z... a reconnu dans

1477 du Code civil ; 2 / que M. de Z... ayant fait valoir dans ses conclusions que la créance était irrécouvrable en raison de l'insolvabilité des emprunteurs, la cour d'appel, en s'abstenant de répondre

QUI AVAIT PAREILLEMENT CONNAISSANCE DE CETTE CIRCONSTANCE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR

ETUDES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

de la communauté des époux, il ne pouvait encourir les peines du recel, si bien qu'en les lui appliquant, la cour d'appel a violé l'article 1477 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 3 du code civil : 5.

professionnels du conjoint ainsi que des sommes provenant de la vente d'un bien commun, doit s'analyser en une manoeuvre constitutive de recel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

[R] de porter atteinte à l'égalité du partage, la cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1477 du code civil : 6.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1477 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés se sont élevées lors

1403, 1433 et 1437 du code Civil.

1351 ancien (1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

à Madame Z... la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, -condamner Monsieur X... aux dépens d'appel.

Kanoun, constituaient un recel d'effets de la communauté, a fait application à celui-ci des dispositions de l'article 1477 du Code civil ; que, réformant cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du

1477 du code civil invoqué par la demanderesse, n'avait pas à entrer dans le détail de son argumentation, aussi inopérante qu'hypothétique, qui ne tendait, par une inversion de la charge de la preuve,