cassation

ne saurait trouver à s'appliquer à la condamnation prononcée par la juridiction civile statuant sur le fondement de l'article 1477 du Code civil en matière de régime matrimonial pour recel des biens de

890, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juin 2006, et l'article 1477 du code civil.

1467 et 1477 du code civil.

455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aura diverti ou recelé des effets de la communauté sera privé de sa portion

1382 du code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que, pour appliquer à M.

des droits de Mmes A...et Z... sur le bien cédé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1477 du code civil ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT

1477 du code civil, celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que le recel au sens de l'article 1477 du code civil n'implique

1477 du code civil ; Mais attendu que l'article 1477 du code civil édicte une sanction à l'encontre de l'époux commun en biens coupable d'un recel des effets de la communauté ; que, sous le régime de

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER QUE LA FEMME S'ETAIT BIEN APPROPRIE LE DROIT AU BAIL, PERDU POUR LA COMMUNAUTE, PAR LA FAUTE

Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel de communauté, en vertu de l'article 1401

1477 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1477 du code civil : 4.

1477 du Code Civil.

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

des biens communs s'effectue entre les époux par moitié, hors clause particulière de leur contrat de mariage ; que le recel de communauté, prévu à l'article 1477 du code civil, est défini comme

1476 et 829 du Code civil.

code civil ; Mais attendu que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence

Z..., administrateur provisoire de la société civile Synthèse, et la société civile Synthèse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil, ensemble les articles 549 et 1378 du même code