Cour de Cassation · civ1 — 15 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 décembre 2002, pourvoi n° 00-17.046), qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté, qu'un arrêt du 4 mars 2005 a ordonné une expertise aux fins de rechercher la valeur de la clientèle de M. X... et de réévaluer les éléments d'actif et de passif de la communauté en y incluant cette valeur ;


Sur les premier, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés :


Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :


Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des neuf cents actions de la clinique Sainte-Clotilde doit être exclue de l'actif communautaire ;


Attendu que la cour d'appel a constaté que les actions de la clinique avaient été vendues avant la dissolution de la communauté ; que, n'ayant pas été saisie par Mme Y... d'une demande tendant à l'inscription du produit de leur vente à l'actif de la communauté, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen qui, en sa première branche, critique un motif surabondant de l'arrêt, n'est pas fondé pour le surplus ;


Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :


Vu l'article 4 du code de procédure civile ;


Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à ce que le montant des sommes retirées par M. X... du compte Afer soit intégré à l'actif communautaire, l'arrêt retient que ces sommes ont été retirées avant la dissolution de la communauté, soit le 29 avril 1992 et qu'elles n'existaient donc plus à cette date ;


Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X... ne contestait pas avoir détenu les sommes litigieuses au jour de l'assignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il exclut de l'actif communautaire les sommes retirées par M. X... du compte commun Afer, l'arrêt rendu le 6 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;


Condamne M. X... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros, rejette sa demande ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Y...



PREMIER MOYEN DE CASSATION


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur de la clientèle de Monsieur X... à la somme de 27.000 euros au 29 avril 1992 et d'avoir débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir appliquer à Monsieur X... la peine de recel prévue par l'article 1477 du Code civil au titre de sa clientèle ;


AUX MOTIFS QUE la clientèle de Monsieur X... doit être intégrée à l'actif communautaire en prenant en considération sa valeur actuelle dans l'état dans laquelle elle existait lors de l'assignation en divorce du 29 avril 1992 ; que l'expert a estimé la valeur réactualisée à retenir à la somme de 38 000 ¿, ce que conteste Mme Y..., qui considère qu'elle doit être estimée à la somme de 180 263 ¿ réévaluée à ce jour à 360 526 ¿, cette somme correspondant au chiffre d'affaires de Monsieur X... pour l'année 1991 ou à tout le moins, en prenant pour base le prix de vente de la moitié de celle-ci en 2008, à 63 % de ce chiffre d'affaires, soit à la somme réactualisée de 227 131 ¿ ; qu'il a, après avoir précisé les divers modes possibles d'évaluation de cette clientèle, justement considéré qu'il convenait de prendre en compte l'offre et la demande existantes à l'époque ; qu'il résulte à cet égard des informations données par l'Union des Chirurgiens de France interrogée par lui qu'une telle clientèle valait alors non pas 100% du chiffre d'affaires comme Mme Y... le soutient à tort et sans fournir de justificatif de ce qu'elle prétend, mais entre 10 % et 20 % de ce chiffre d'affaires et ce, parce que la pénurie de spécialistes était telle qu'il était difficile de négocier un rachat de clientèle ; que par ailleurs le nombre de candidats à l'installation libérale avait diminué et que, plutôt que la cession de clientèle, il était alors plus courant de procéder par intégration d'un nouveau praticien avec une garantie de rémunération assurée par l'établissement ou les confrères mais sans apport de capital ; qu'il y a lieu alors, en considération de cet avis autorisé, du fait qu'en 1992, Monsieur X... était installé depuis 6 ans et compte tenu de son chiffre d'affaires pour l'année 1991, qui était de 180 263 ¿, d'évaluer la clientèle de celui-ci à la somme de 27 000 ¿ au 29 avril 1992, somme qu'il conviendra de réévaluer au jour du partage effectif par l'application des intérêts au taux légal ;


ALORS QUE si la composition du patrimoine de la communauté doit être déterminée à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision post communautaire ; qu'en se fondant, pour évaluer la clientèle de Monsieur X..., sur le fait qu'en 1992, la clientèle pouvait être évaluée à 10 % ou 20 % du chiffre d'affaires, la Cour d'appel a violé les articles 1476 et 829 du Code civil.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que seuls l'immeuble commun, la clientèle médicale, l'indemnité d'occupation due par Madame Y... et les soldes des comptes bancaires communs BRED et AFER, à l'exclusion de la valeur des 900 actions de la Clinique SAINTE CLOTILDE, doivent être intégrés dans l'actif communautaire à partager, d'avoir débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir appliquer à Monsieur X... la peine de recel prévue par l'article 1477 du Code civil au titre des actions cédées avant le 29 avril 1992 et d'avoir débouté Madame Y... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun ;


AUX MOTIFS QU'en droit la composition de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux ; que les actions vendues et les sommes retirées n'existant plus dans l'actif communautaire à cette date, soit au 29 avril 1992, ne peuvent y être intégrées, la masse partageable étant celle existante alors à cette date, étant précisé que Mme Y... ne présente pas d'autre demande au titre de ces sommes que celle tendant à se les voir attribuer au titre d'un recel ici non retenu ;


1°) ALORS QUE Madame Y... demandait, dans ses conclusions d'appel, en plus de sa demande tendant à voir appliquer à Monsieur X... la peine de recel prévue à l'article 1477 du Code civil, l'intégration de la valeur des 900 actions de la Clinique SAINTE CLOTILDE dans l'actif communautaire ; qu'en affirmant néanmoins que Madame Y... ne présentait pas d'autre demande, au titre des actions vendues, que celle tendant à se les voir attribuer au titre d'un recel, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Madame Y..., en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;


2°) ALORS QUE tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; qu'en se bornant à énoncer que les actions vendues n'existaient plus dans l'actif communautaire à la date à laquelle le jugement prenait effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, sans rechercher si la somme provenant de la vente de ces actions se trouvait dans l'actif de la communauté à la date de l'assignation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1402 du Code civil.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que seuls l'immeuble commun, la clientèle médicale, l'indemnité d'occupation due par Madame Y... et les soldes des comptes bancaires communs BRED et AFER, à l'exclusion des sommes retirées du compte commun AFER, doivent être intégrés dans l'actif communautaire à partager, d'avoir débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir appliquer à Monsieur X... la peine de recel prévue par l'article 1477 du Code civil au titre des retraits des sommes sur le compte AFER avant le 29 avril 1992 et d'avoir débouté Madame Y... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun ;


AUX MOTIFS QU'en droit, la composition de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux ; que les actions vendues et les sommes retirées n'existant plus dans l'actif communautaire à cette date soit au 29 avril 1992, ne peuvent y être intégrées, la masse partageable étant celle existante alors à cette date, étant précisé que Mme Y... ne présente pas d'autre demande au titre de ces sommes que celle tendant à se les voir attribuer au titre d'un recel ici non retenu ;


1°) ALORS QUE Madame Y... demandait, dans ses conclusions d'appel, en plus de sa demande tendant à voir appliquer à Monsieur X... la peine de recel prévue à l'article 1477 du Code civil, l'intégration des sommes retirées par Monsieur X... du compte commun AFER dans l'actif communautaire ; qu'en affirmant néanmoins que Madame Y... ne présentait pas d'autre demande, au titre des sommes retirées, que celle tendant à se les voir attribuer au titre d'un recel, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Madame Y..., en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;


2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; qu'aucune des parties ne contestait le fait que les sommes retirées du compte AFER par Monsieur X..., avant l'introduction de la procédure de divorce, se trouvaient toujours en possession de celui-ci, à la date de l'assignation en divorce, prise en compte pour déterminer la composition de la communauté ; qu'en affirmant néanmoins que les sommes retirées n'existaient plus dans l'actif communautaire à la date de l'assignation, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;


3°) ALORS QUE, subsidiairement, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; qu'en se bornant à énoncer que les sommes figurant au crédit du compte AFER n'existaient plus dans l'actif communautaire à la date à laquelle le jugement avait pris effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, dès lors qu'elles avaient été préalablement retirées de ce compte, sans rechercher si lesdites sommes étaient toujours en possession de Monsieur X... à la date de l'assignation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1402 du Code civil.


QUATRIEME MOYEN DE CASSATION


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 348.955,99 euros l'indemnité d'occupation due par Madame Y... à la date du 28 février 2011, d'avoir décidé que cette indemnité d'occupation sera calculée sur la base d'une indemnité mensuelle de 1.840 euros au 28 février 2011 indexée sur le coût de la construction qui était de 119,17 à cette date et d'avoir débouté Madame Y... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun ;


AUX MOTIFS QU'il a été définitivement jugé par la Cour le 4 mars 2005 que Mme Y... était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de l'immeuble commun et ce à compter du 29 avril 1992, la preuve de ce que M X... y aurait renoncé n'étant pas rapportée ; que là encore, et alors que Mme Y... prétend sans fournir de justificatif que la valeur locative de l'immeuble ne saurait dépasser 1 000 ¿ par mois , il doit être constaté que l'expert a évalué l'indemnité d'occupation de façon progressive, en prenant en considération la situation géographique, l'état réel de l'immeuble et les données et évolutions du marché dans le temps ; qu'il a ainsi justement estimé celle ci à 1.337,96 ¿ par mois en 1992, puis a appliqué chaque année le coefficient de révision des loyers pour arriver à un loyer mensuel de 1.840 ¿ en 2011 ; que l'indemnité d'occupation due par Mme Y... à l'indivision doit donc être fixée à la somme totale de 348 955,99 ¿ au 28 février 2011 ; que cette indemnité d'occupation qui est due jusqu'au jour du partage effectif -licitation ou attribution préférentielle- sera ensuite calculée sur la base d'une indemnité mensuelle de 1.840 ¿ au 28 février 2011 indexée sur le coût de la construction de 119,17 à cette date ;


ALORS QUE l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité qui doit être déterminée en prenant en compte la valeur locative du bien ; qu'en se bornant à affirmer que l'expert avait évalué l'indemnité d'occupation en prenant en considération l'état réel de l'immeuble, sans rechercher s'il avait tenu compte des désordres rendant l'habitation dangereuse, tels que l'état déficient de l'installation électrique et le risque d'effondrement des plafonds, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1476 et l'article 815-9 du Code civil.


CINQUIEME MOYEN DE CASSATION


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indivision communautaire est redevable envers Monsieur X... de la somme de 81.664,58 euros au titre des sommes investies de ses deniers personnels dans l'acquisition de l'immeuble commun et d'avoir débouté Madame Y... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun ;


AUX MOTIFS QUE par ailleurs, l'indivision doit récompense à Monsieur X... au titre des sommes investies de ses deniers personnels dans l'acquisition de l'immeuble commun ; que c'est justement qu'au regard des sommes investies par Monsieur X..., l'expert a calculé, conformément aux dispositions légales en la matière - articles 1433 et 1473 du Code civil - soit au prorata des sommes investies par lui sur la valeur actuelle de l'immeuble, que le profit subsistant et donc cette récompense s'élevait à la somme de 81 654,68 ¿ ;


ALORS QUE la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'en se bornant à affirmer que l'indivision devait récompense à Monsieur X... au titre des deniers personnels investis dans l'acquisition de l'immeuble commun, sans indiquer d'où il résultait que Monsieur X... avait investi des deniers propres dans l'acquisition de l'immeuble commun, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil.