CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

44 496 résultats pour « article 1240 du code civil le fait »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6717ed066d8b1985f45f0ea0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile

Source officielle
TJ

TPTG

697c3095cdc6046d47327c0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345caa16

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

6977eabecdc6046d47ce7a88

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67102981f94f087ca441b17c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67102982f94f087ca441b1aa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610ad1ffbed0eed8e697

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9ea068a27ab7ee5dddf9

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

67f430284e0040aa37362709

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les dommages et intérêts Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

67f4302a4e0040aa37362729

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile ;aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2bd

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Il résulte de l'application combinée des articles 2 et 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction

Source officielle
TJ

JCP Amiens

67f4302a4e0040aa37362731

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile ;aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2759fcdc6046d479b9c6c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande indemnitaire Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013542439575e2f81f0a

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande indemnitaire : Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201120

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

1240 et 1241 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir refusé le 22 mai 2017 la prise en charge du congé de maternité de Mme C...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201941

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

1240 du code civil ; Attendu que pour accueillir partiellement cette demande et condamner M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0566

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b29cdc6046d47b1af0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6627f7d142439575e2f771b9

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En droit, aux termes des dispositions de l’article 1240 du Code civil, “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ee19666cff766e94e389be

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle

Page 4 sur 2225

← PrécédentSuivant →