Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [O] [L] : Aux termes de l’article 1240 du Code Civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

[X] [J] Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

453 du code de procédure civile, contradictoirement , en premier ressort.

- Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code de procédure civile « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Au visa de l'article 524 et 913-6 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, elle fait valoir qu'il ne saurait être considéré que la décision a été exécutée, aucun paiement volontaire

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la responsabilité civile délictuelle : Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice lié à la voie d’exécution: En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

demandes de dommages et intérêts formées par les consorts [I] 2.1 - Sur les fautes reprochées dans le cadre de la signature de la promesse unilatérale de vente Aux termes de l’article 1240 du code civil

MOTIVATION Sur les demandes d’expertise et de provision Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Elle sollicite au visa de l’article 1240 du Code civil que Monsieur [H] [O] soit condamné : Au paiement de la somme de 6000 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi.

Motifs du jugement Selon l'article 1240 du code civil,  tout fait qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

[Y] [I] Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.