Elle soutient que : - l'agrément fiscal 2017/16505/21 ne concerne que la société Seattle SpinCo et non la société C ; - l'imposition a été établie sur le fondement du 3° de l'article 120 du code général

QU'ELLES N'EUSSENT ETE PAYEES NI PENDANT UNE PERIODE DE CONGE NI PENDANT LES ABSENCES, QUE LESDITES INDEMNITES DEVAIENT ETRE REINTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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D'APPEL; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES, A PLACE M VILAIN EN CURATELLE; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

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44 de la convention collective du 1er octobre 1959 conduiraient également la cour à rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l'article 120 de ladite loi qui prévoit une procédure de conciliation obligatoire

d'entre eux, non seulement la griffe de compensation et l'ordre de payer à la Banque de Nouvelle-Calédonie, mais aussi l'endos lui-même; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

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X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions de nullités fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure

L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L 120, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 61-100 DU 25 JANVIER 1961, CE SONT LES SOMMES "VERSEES AUX TRAVAILLEURS

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12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux

Sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120, le a est applicable aux prestations de retraite versées sous forme de capital (…).

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D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les