société et du défaut consécutif de qualité et de pouvoir du gérant pour la représenter ; qu'en fondant sa décision sur cette nullité, soulevée d'office par la cour d'appel, l'arrêt attaqué a violé l'article

C... épouse A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la préfète de la Charente a refusé d’abroger l’article 120 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement

120, 125 et 932 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause aux termes de l'article 120 du code de procédure civile, le juge ne saurait prononcer la nullité d'un acte pour vice de fond

A... n’est ni associée ni actionnaire des sociétés G... et D... est, ainsi qu’il résulte du point 12, sans incidence sur l’application du 3° de l'article 120 du code général des impôts.

1502-4° du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que le tribunal arbitral a, sans débat contradictoire, fondé sa décision sur les dispositions non invoquées des articles 120,

120, EN SA TENEUR APPLICABLE A LA CAUSE, 121, 128, ALINEA 1ER ET 198 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 106, ALINEA 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE

Aux termes de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut

Vu le code Pénal et notamment son article 120 ; Vu le code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu

du 4 octobre 1958, des articles 114 et suivants, 341 et 342 du Code pénal, de l'article 120 du même code, de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 575 et 593 du Code de procédure

DE LA JUSTICE OU D'ABANDONNER LEUR PROCEDURE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

128 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIF A LA PROCEDURE ABREGEE REDUIT A UN MOIS LE DELAI DE REMISE DE L'ASSIGNATION FIXE A DEUX MOIS POUR LA PROCEDURE ORDINAIRE PAR L'ARTICLE 120 DU MEME TEXTE (DANS SA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE

1er du code civil, ensemble l'article L. 321-4-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 120 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la

D'autre part, aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

Vu les articles 120, 343, 356 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X..., au premier président de la Cour de cassation

et des produits financiers ; que, toutefois, l'article 125 du même décret fixe la liste des catégories de personnes morales auxquelles ne sont pas applicables les dispositions de l'article 120 ; que

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1968, LES ARTICLES 197 A 200 DU DECRET DU 8 JUIN

D... demeurant 18 rue Poincaré à Havange (Moselle), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 78-1154 du 9 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 120 du code pénal aux étrangers