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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cabinet 11
69d8115ecdc6046d47b0e175
8 avril 2026
8 avril 2026
JUGEMENT Non qualifiée, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleCabinet 3
68682e4a4965b5d9df31f775
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'existence d'un dossier d'assistance éducative en cours se rapportant aux enfants concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l'article 1072-1 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 1
69656703cdc6046d4711d28d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Une procédure d’assistance éducative étant ouverte à l’égard des mineurs, une copie de la présente décision sera, conformément aux prévisions de l’article 1072-2 du Code de procédure civile, transmise
Source officielle3ème Ch.section E
662bf359e266e89ef118ce01
25 avril 2024
25 avril 2024
modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants compétent, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCabinet 10
66a2a9436b28f3ce99fac216
2 juillet 2024
2 juillet 2024
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9207c
24 février 2015
24 février 2015
premier juge de réunir ledit conseil aux fins de désigner un tuteur et un subrogé-tuteur au mineur ; Laisse les dépens éventuels à la charge du Trésor public Dit que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCabinet 1A
68e88b6e3ea43407b9fbb41f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
388-1 du code civil, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives, CONSTATE que les parties
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679bd90d454e62ed94c3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 21 février 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielleCabinet 1A
6700439ac34eb4cc857b9568
4 octobre 2024
4 octobre 2024
contradictoire et en premier ressort : VU l'ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 2 juin 2022, VU l'audition de l'enfant [C], CONSTATE que les vérifications prévues aux articles
Source officielleCabinet 1A
67eee3f7b848dd6814c624f3
3 avril 2025
3 avril 2025
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleCabinet 11
69d80f3fcdc6046d47b0b87b
8 avril 2026
8 avril 2026
les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; REJETTE la demande d'autorité parentale exclusive ; DIT
Source officielleCabinet 11
69d96adfcdc6046d47d0a211
8 avril 2026
8 avril 2026
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fe6
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Selon jugement du 27 novembre 1012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a principalement : - dit que le droit de visite du père à l'égard de Cloé s'exercera selon des
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f933
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Par application de l'article 1072-1 du code de procédure civile, la Cour d'appel s'est fait communiquer le dossier d'assistance éducative de Jason, Geoffrey et Jennifer X...qui lui a été transmis le 26
Source officielleCabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile : Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se
Source officielle5e Chambre
626248b7b1a50c277d4c5dd4
21 avril 2022
21 avril 2022
alinéa de l'article 57.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e390
27 juin 2011
27 juin 2011
aux entiers dépens de première instance et d'appel avec pour ces derniers l'application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679cd90d454e62ed94cd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 24 janvier 2023 ; RAPPELLE
Source officielleCabinet 1A
670ec4171c3411ff34586ffb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92778
29 septembre 2015
29 septembre 2015
compter de la fin du placement de l'adolescente ; Rejette les autres demandes ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel Dit que conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 4 sur 670