administratif du 27 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 20 juin 2024 ; 3°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 3 octobre

Dans sa requête, la société HELIS indiquait que l'ordonnance du 24 mai 2023 disposait : '-Donnons acte à l'administration fiscale de ce qu'elle a acquiescé à l'annulation de la saisie de certaines pièces

B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 7 octobre 2021 par la trésorerie de l'Essonne pour une somme de 556 euros correspondant au montant de trois amendes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 mars 2023 par le comptable

La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation de la saisie-attribution pratiquée le 6 août 2020 et d'ordonner le cantonnement de ladite saisie-attribution au montant de 223 913,28

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a, en substance, relevé que l'annulation de la saisie conservatoire du 6 septembre 2017 a un effet rétroactif, que cette annulation emporte restitution immédiate

les deux saisies à tiers détenteur effectuées à son encontre les 22 avril et 10 mai 2022, auprès de la banque Le Crédit Lyonnais pour un montant de 50 006 euros ; 2°) d'annuler les deux saisies

B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur en date du 6 février 2024 pour un montant de 267 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofaxis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 1/2020

Y... et les sociétés tiers-saisies ont saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 14 juin 2022 émise auprès du CIC Est par les services fiscaux en vue du recouvrement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

D B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par le payeur départemental de l'Isère le 8 septembre 2020 en vue du recouvrement

A B demande au tribunal l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 janvier 2025 relative à la taxe foncière de l'année 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La Côte (Côte d'Or) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société; que, sur requête de la SARL Paolo B... d'Or du 25 octobre 1993 tendant à l'annulation de la saisie du compte client

La Côte (Côte d'Or) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société; que, sur requête de la SARL Paolo Nancéienne du 25 octobre 1993 tendant à l'annulation de la saisie du compte client

pas prescrite; - valider sans cantonnement la saisie-attribution du 4 novembre 2022 ; - confirmer le jugement du 11 avril 2024 en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande d'annulation de la saisie-attribution

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre pour le recouvrement d’une amende ; 2°) de faire obstacle à toute mesure de recouvrement