AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372680cd580146774260eb
8 février 2007
8 février 2007
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 janvier 2005), que Mme X... a saisi
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civ1
60794de79ba5988459c48ba5
22 novembre 2005
22 novembre 2005
X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie attribution pratiquée auprès du Crédit mutuel de Pontarlier, en vertu d'un titre exécutoire délivré au titre de la redevance
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