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516 588 résultats pour « annulation de la saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372680cd580146774260eb

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 janvier 2005), que Mme X... a saisi

Source officielle

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CC

civ1

60794de79ba5988459c48ba5

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie attribution pratiquée auprès du Crédit mutuel de Pontarlier, en vertu d'un titre exécutoire délivré au titre de la redevance

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c171

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation de la saisie-attribution pratiquée sur ce fondement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300406

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

des comptes de Mme X... ; que celle-ci a agi en annulation de cette saisie ; Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'irrégularité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300407

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

des comptes de M. et Mme X... ; que ceux-ci ont agi en annulation de cette saisie ; Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740beb6

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

X... a saisi le juge d'une demande d'annulation de ces saisies ; Attendu que Mlle X... et M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc89e2f923e5ad44666fba

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

La saisie a été dénoncée le 30 juin 2015 aux époux [R]. Par assignation en date du 29 juillet 2016, les époux [R] ont sollicité du Juge de l'exécution l'annulation la saisie-attribution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300685

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de leur compte bancaire ; que ceux-ci, se prévalant de l'absence de mise en conformité de ses statuts avec les dispositions issues de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'ont assignée en annulation de

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c76

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

Y... ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f306

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

suivants, 80, 81, 96, 170 et suivants, 763-1, D. 49-14 et suivants, R. 61 et suivants, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740ce18

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

propriété, des bovins à la société Silos du Sud-Ouest, mise en redressement, le 22 décembre 1992, puis liquidation judiciaires, et dont la demande en revendication a été accueillie, a pratiqué une saisie-attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200967

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

A... a saisi un juge de l'exécution en vue de l'annulation de la saisie-attribution et de la condamnation des créanciers, ainsi que de la société V2H, huissier de justice ayant procédé à la saisie, au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200968

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

K... a saisi un juge de l'exécution en vue de l'annulation de la saisie-attribution et de la condamnation au paiement de dommages-intérêts des créanciers, ainsi que de la société V2H, huissier de justice

Source officielle
CC

civ2

60794e6f9ba5988459c48e87

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

. ; que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie - attribution au préjudice de M.

Source officielle
CC

civ3

60794e549ba5988459c48e3d

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

), que par acte du 20 juillet 2001, la Société d'études et de travaux de gestion (la Setimeg), créancière du syndicat des copropriétaires de la Résidence Athéna Port à Bandol, a fait procéder à une saisie-attribution

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481b7

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

de différents actes ; que le Tribunal a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'ordonnance désignant un expert, rejeté la demande d'annulation de la saisie-contrefaçon, constaté la nullité des

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482eb

Cassation

26 juin 2003

26 juin 2003

Y... a demandé l'annulation de la saisie en faisant valoir que la créance était éteinte pour n'avoir pas été déclarée au passif de sa procédure collective ; Attendu que pour rejeter l'incident, l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

6137234dcd58014677407ff3

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

X..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de cette société, a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de la saisie-attribution ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200408

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[K] a saisi un juge de l'exécution aux fins d'annulation de cette saisie ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c473e1

Cassation

19 septembre 2002

19 septembre 2002

entre les mains de la Banque de France, au préjudice du Bureau de mobilisation des créances immobilières (BMCI) ; que le BMCI a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie et

Source officielle