1988) ; que la qualité d'établissement public administratif du Centre National d'Art et de Culture Georges Pompidou, dont le président est nommé par décret en Conseil des ministres, comme la qualité d'agents

son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 si la renonciation à la clause de non-concurrence intervient

avant une nouvelle période de 12 mois, et enfin que la proposition doit déboucher sur un contrat de travail intermittent prenant effet au plus tard dans le mois suivant la fin du délai de 2 mois susvisé

[T] a été engagé par la société Pretory successivement en qualité d'agent de maîtrise suivant contrat à durée indéterminée « pour intermittent » du 15 septembre 2001 et en celle d'agent de sécurité suivant

en principe dans l'ordre d'un tableau de promotion sur lequel figurent les agents que leurs notes et appréciations de leurs chefs de service destinent à une catégorie ou un échelon supérieur ; que le

Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1986, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1981 au 31 décembre 1983 par la société Fidal (agence

, selon le moyen, que l'article 148 de la PERS 846 indique que « le déplacement n'étant pas prévu parmi les sanctions disciplinaires énumérées à l'article 6 du statut national, cette mesure, qui n'intervient

de deux supérieurs hiérarchiques avait pour but de trouver une solution concernant les mauvais résultats commerciaux de l'agence, lesquels étaient établis par la production d'extraits informatiques, ce

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : [H] [W] a été embauché le 13 août 2011 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé intermittent en qualité d'agent

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2003, qui, pour corruption passive, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

vérité, sans qu'il soit besoin de savoir s'il entendait causer un préjudice ; que l'appréciation de l'élément intentionnel du faux ne peut être menée sans tenir compte des qualité professionnelles de l'agent

du Code civil; alors, d'autre part, que ne commet pas de faute la Caisse qui fait procéder, conformément à la législation en vigueur, à la destruction quinquennale des registres de contrôle de ses agents

Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1986, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1981 au 31 décembre 1982 par la société Fidex (agence

fines - siccatifs, ont été résolues par l'avis de la Cour de justice des communautés européennes, qui saisie du problème, a répondu sans ambiguïté que les dispositions communautaires applicables "interdisent

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

demeurait en fonction jusqu'à 65 ans ; alors, d'autre part, que l'article 49 de l'accord d'entreprise disposant que "sauf disposition statutaire, le décompte des droits à la garantie globale de retraite intervient

LIMITE, qui est une agence de conseil, de communication dans le secteur associatif, de l'économie sociale et solidaire, elle intervient auprès du secteur associatif et ESS.

polyvalent, affectée à l'agence OPT de Wé, qui, sans contester avoir établi la déclaration, a affirmé que celle-ci avait été signée par M.