Y... et Martins avaient été affectés aux mêmes fonctions que celles de M.

Soutenant que des irrégularités affectaient les bons de commande, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

X... et Sultana, engagés, le 28 janvier 1993, en qualité d'agents de prévention et sécurité par la société de Sécurité Grand Ouest et affectés à Louviers, ont refusé leur mutation à Evreux et ont saisi

poste suivant : "Responsable Recours Précontentieux catégorie F" au coefficient 385 ou "355"; que, dans son courrier du 28 mars 1991, la CRCAM avait, en conséquence, communiqué à la salariée son "affectation

stipulée par le débiteur ; qu'or, par lettre du 29 septembre 1989, celui-ci a demandé que la somme de 59 568, 19 francs soit affectée au règlement des cotisations du premier trimestre 1989 ; que, par

que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en les déboutant aux motifs qu'ils ne pouvaient invoquer un droit de rétrocession malgré le changement d'affectation

. ; que, soutenant que l'immeuble constituait le logement de la famille, cette dernière a contesté la validité de l'acte d'affectation hypothécaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

X... étaient spécialement affectées aux loyers en cours; qu'en mettant pourtant à la charge de M.

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de la mesure de cautionnement ordonnée par le juge instructeur à l'encontre de M. et Mme A... tout en conservant sous main de justice les sommes affectées

X..., qui l'a accepté, de l'affecter au poste d'aide-magasinier ; que le salarié a été licencié le 10 octobre 1989 pour les motifs suivants : restructuration de l'entreprise entrainant la suppression du

qu'elle avait développés, ni répondu aux divers moyens qu'elle avait soulevés, notamment en ce qui concernait les fautes reprochées à Mme Pruvot X..., à savoir le versement d'un compte trop élevé, l'affectation

X..., elle reconnaissait avoir affecté la somme de vingt mille (20 000) francs au paiement de ses impôts ; que, dès lors, l'arrêt n'a pu refuser de statuer sur l'affectation de la somme de vingt mille

à une obligation de délivrance, qu'il n'était pas mentionné dans l'acte de vente d'affectation à une mise en location de locaux d'habitation ou à usage de bureaux, notamment dans un délai quelconque,

X... appartenait à un personnel essentiellement mobile dont le poste d'affectation change fréquemment, qu'il n'était nullement établi que le poste de travail de ce salarié aurait été maintenu en Angola

deuxièmement, qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment des courriers des 5 septembre 1988 et 2 février 1988 que l'employeur avait, au mépris des prescriptions du médecin du Travail, affecté

compte, quel que soit son usage effectif, pour déterminer s'il y a eu modification notable des caractéristiques des locaux ; qu'en omettant de s'expliquer sur les stipulations du bail, quant à l'affectation

meubles et équipements destinés à l'habitation, le gérant de la société civile immobilière d'origine et syndic de la copropriété avait agréé un usage d'habitation, qu'un tel usage ait procédé d'une affectation

aux juges du fond de rechercher une telle affectation dans cette limite, ce qu'ils n'ont pas fait, ne justifiant pas, en tout cas, leur décision au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu