X... était affecté aux deux activités de distribution et de réception ; qu'en retenant que la société SCAC s'était engagée à reprendre tous les salariés affectés à cette activité par la société Geodis,

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au ler janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve ».

X... qu'il était muté à la société Secma, faisant partie du groupement d'intérêt économique et qu'il était affecté sur le site Servair à Y... ; que le salarié, qui a refusé cette affectation, a été licencié

dans un DOM ou qui sont mutés dans les conditions prévues par l'article 2 de l'avenant, et non à ceux qui, affectés à un poste en métropole, obtiennent, pour des raisons personnelles, de permuter leur

les différents lots de la copropriété et des parties affectées à l'usage commun" ; que le lot n° 2315 est ainsi défini comme le résidu de l'ancien lot 2002, amputé des lots 2001, 2003 à 2314, des voies

Y... a été engagé, le 25 avril 1977, en qualité de géologue, par le Bureau de recherches géologiques et minières; qu'entre deux missions à l'étranger, il était affecté au siège du BRGM à Orléans, les frais

hypothécaire du 3 août 2007 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le défaut d'annexion d'un document n'était pas susceptible d'affecter la validité de l'acte lui-même ni de lui faire perdre son

dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Jikaf fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mlle X..., alors, selon le moyen, que le changement définitif d'affectation

engagé par la société Castorama le 23 décembre 1994 en qualité de chef de rayon stagiaire, a été licencié le 21 juillet 1997 au motif qu'à l'issue de son stage, il n'a pas accepté les propositions d'affectation

ses dépendances; que cette acquisition a été soumise au taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code général des impôts, M. et Mme X... ayant pris l'engagement de ne pas affecter

dans un des organisme issu de l ORTF ; qu il en résulte que l ORTF avait l obligation de faire connaître en temps utile aux membres du personnel non affecté, pour leur permettre de former une demande

regard des articles 1134 et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que l'indemnité de déplacement n'avait plus de cause dès lors que le salarié n'était plus affecté

X... ait été affecté à titre permanent sur le site de Saint-Michel, fut-ce à temps partiel, la cour d'appel, qui a ainsi exigé une affectation permanente, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'affectation du reliquat du prêt au remboursement d'une autre dette de la société envers la Caisse n'avait pas d'influence sur la solution du litige et d'avoir

CETAT36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation en Algérie.

professionnel » qu'aucune pièce n'était affectée à un usage professionnel ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments à l'effet de rechercher s'ils ne révélaient pas une affectation à usage d'habitation

; qu'après avoir constaté que les position et coefficient attachés à la nouvelle affectation de MM.

X... de la somme de 150 000 francs et de l'affectation des fonds prêtés la condition de leur engagement; que sa décision manque de base légale au regard des articles 2011 et 2013 du Code civil; et alors