le bien litigieux aux enchères le 12 juillet 2010 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette requête du 2 août 2010, enregistrée le 3 août, ne portait que sur une action

d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition; que de même est subordonnée à une réclamation amiable auprès de ce service l'action

d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition; que, de même, est subordonnée à une réclamation amiable auprès de ce service l'action

d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition; que de même, est subordonnée à une réclamation amiable auprès de ce service l'action

Y... pour le compte de son épouse pendant la vie commune, alors que, d'une part, aucune des parties n'invoquait dans leurs écritures l'absence des opérations de liquidation pour faire obstacle à l'action

fait, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que si le propriétaire d'un bien, lorsque le contrat sur ce bien a été publié, est dispensé de faire reconnaître sa propriété, il doit néanmoins exercer une action

- la demande relative à la recevabilité de l'action déclaratoire ; ' DECLARE recevable l'action en restitution engagée par M.

X...la somme de 753, 20 € en remboursement de redevances d'assainissement regardées comme indûment perçues, déclaré recevable l'action en restitution desdites redevances, AUX MOTIFS QUE la redevance

syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze (SIAV) à payer à Mme X...la somme de 732, 28 € en remboursement de redevances d'assainissement regardées comme indûment perçues, déclaré recevable l'action

syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze (SIAV) à payer à Mme X...la somme de 1. 034, 64 € en remboursement de redevances d'assainissement regardées comme indûment perçues, déclaré recevable l'action

d'assainissement litigieuse repose sur des infrastructures qui n'ont pas été réalisées ; que la « déchéance quadriennale » ne saurait donc s'appliquer à l'action en restitution de l'indu de l'usager (

d'assainissement litigieuse repose sur des infrastructures qui n'ont pas été réalisées ; que la « déchéance quadriennale » ne saurait donc s'appliquer à l'action en restitution de l'indu de l'usager (

d'assainissement litigieuse repose sur des infrastructures qui n'ont pas été réalisées ; que la « déchéance quadriennale » ne saurait donc s'appliquer à l'action en restitution de l'indu de l'usager (

[E] [T], les consorts [T], ont formé appel de tous les chefs de cette décision, sauf en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action en restitution à l'encontre de M. [E] [T].

en nullité du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du code civil ; 3°/ que l'adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » est seulement applicable à l'action en restitution

acquiescé à sa demande en restitution ; En conséquence, - la déclarer recevable en son action en restitution ; - déclarer que les matériels, objets de la présente requête, se retrouvent en nature dans

, constituant un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en restitution qui relève de la seule compétence du juge-commissaire.

, constituant un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en restitution qui relève de la seule compétence du juge-commissaire.