CJUE — 25 janvier 2024
- ECLI
- ECLI:EU:C:2024:81
- Date
- 25 janvier 2024
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 janvier 2024.#Caixabank SA e.a. contre WE e.a.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire – Restitution des sommes acquittées en vertu d’une clause déclarée abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution.#Affaires jointes C-810/21 à C-813/21.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 janvier 2024.#Caixabank SA e.a. contre WE e.a.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire – Restitution des sommes acquittées en vertu d’une clause déclarée abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution.#Affaires jointes C-810/21 à C-813/21.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 25 janvier 2024
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2024:81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel